Le pourvoi contre la décision du CESE déclarant irrecevable la pétition a été rejeté

Plusieurs dizaines de signataires de la pétition adressée le 15 février 2013 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) avaient saisi en référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) le Tribunal administratif de Paris.
Ils contestaient le refus du CESE du 26 février dernier d’admettre la recevabilité de cette pétition et en demandaient la suspension.
L’argument essentiel développé était que l’impossibilité mise en avant par le CESE d’examiner une question faisant par ailleurs l’objet d’un texte déjà déposé devant le parlement ne figurait pas à l’article 69 de la Constitution. Et que la loi organique invoquée pour justifier le rejet de la pétition restreignait illégalement le champ d’application de cet article. En conséquence ils demandaient le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi posée.

Le tribunal administratif a malheureusement rejeté par ordonnance cette requête, au motif que l’urgence n’était pas justifiée. Le texte de cette ordonnance peut être téléchargé ci-dessous.

Ordonnance du TA de Paris

Un pourvoi a alors été formé contre cette ordonnance, devant le Conseil d’Etat, par les mêmes pétitionnaires. Avec une question à la clé : le Conseil d’Etat allait-il renvoyer, comme cela lui était demandé, la question au Conseil constitutionnel lui-même? Hélas, la décision est tombée le 24 avril. C’est un rejet sans examen au fond, par le biais d’une ordonnance, l’auteur de cette ordonnance ayant fait usage de son pouvoir de refuser l’admission de la requête sans avoir à motiver les raisons de sa décision. Ci-dessous le texte de cette ordonnance.

Ordonnance du 24 avril 2013 (rejet du pourvoi)

 

 

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